La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins

Article L4311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

des actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article R2111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Article 29-1

—

-Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'elle a préalablement déterminées, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

Article Annexe V

—

Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : " limité à 200 milles des côtes ".

Article 34

—

sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite

Article 33

—

par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Général de division aérienne Echelon unique Général de brigade aérienne Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite

Article 28

—

au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION DES ÉCHELONS CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES PARTICULIÈRES Ingénieur général Echelon unique Ingénieur général Echelon unique Ingénieur en chef Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite

Article Annexe

—

Chelles Limite Val-de-Marne Pomponne A104 77 N19 Servon Limite Val-de-Marne Servon N104 78 D10 Viroflay Limite des Hauts-de-Seine Montigny-le-Bretonneux Echangeur A1 2/ N10 78 D113 (ex N13)

Article 25

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 1

—

La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.

Article 3

—

de lutte contre la BVD à l'organisme à vocation sanitaire, reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime, et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Rigotte de Condrieu , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

LEGIARTI000051487814

—

le croiront convenable, leur affirmation que ce qu'ils réclament leur est bien et légitimement dû ; à laquelle affirmation il sera procédé sans frais pardevant les tribunaux, et publiquement en présence du procureur-général-syndic, ou lui duement appelé

Article 7

—

concours interne consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives, d'un rapport faisant appel

Article 13

—

Le nom de "Neufchâtel", suivi de la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC", doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

Article 321-66

—

L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle présenté par la société de gestion de portefeuille pour le compte de laquelle il est appelé à exercer ses fonctions.

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