53 et suivants, 77, 78, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que Bernard X... a fait l'objet d'une mesure de fouille à corps dans le cadre de la constatation d'une procédure diligentée suivant

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la directive 78/ 2000/ CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant - qui n'est pas au demeurant d'application directe - n'emporte aucune obligation qu'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du

[P] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [H] aux entiers dépens avec distraction.

GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI N° 78

B... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; / (...) ". 4.

l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire (...) ". 4.

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ; (...) ". 4.

), puis au centre hospitalier de [Localité 5] (78), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

BELILE CONTRE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FORME PRECEDEMMENT UN POURVOI N 78

27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, étant acquise ; Attendu que la CRCAM d'Alsace fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle avait délivré aux emprunteurs et à

Par un courrier du 6 juin 2025, reçu le 21 juin 2025, le tribunal a invité la requérante à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lots 78 et 79 avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda

-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, dans le domaine de certaines opérations de crédit et de son décret d'application ; que la cour d'appel l'a condamné