Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article R5126-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme.

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article Annexe XVIII

—

E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN

Article 8

—

Modalités de conclusion d'un avenant à la convention

Article 15

—

Fusion/absorption d'établissements parties à la convention

Article 2

—

Les chirurgiens-dentistes bénéficiaires des dispositions conventionnelles

Article D6136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La convention constitutive comprend a minima :

Article R6121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

La région peut résilier la convention d'habilitation :

Article R353-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

Code de l'énergie

Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :

Article 2387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

IV. - Pour l'application de l'article L. 2222-1 du code du travail au présent livre, les conventions ou accords collectifs de travail concernant les gens de mer tiennent compte des conventions ou accords collectifs de travail conclus pour les personnels

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi que le

Article 322-80

—

S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans

Article 47

—

Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat

Article Annexe art. 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu de communiquer quotidiennement à la caisse le solde journalier des comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention selon les modalités définies par la caisse nationale.

Article 10

—

Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

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