Codes de loi français

Ils ne font usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée dans le cadre des dispositions législatives applicables.

Article 44-1

Code de la santé publique

Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de

Article L6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et 4° de l'article

Article 15

la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux forces armées

Article R613-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 06

mentionnées au I de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents de l'entreprise bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 avec le port d'une arme

Article 7

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information.

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Article 222-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.

Article D2342-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées

Article D1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code de la santé publique

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ; 2° Les formations de la gendarmerie

Article R3413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.

Article R1131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

Article R625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou

Article R316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

La détention d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C par un résident d'un autre Etat membre, au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation.

Article 1