principe la possibilité de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail, le premier dans

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 9.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse 2°) le recours au contrat

L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2°/ que, pour dire que la mission locale

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, ces derniers dans leur rédaction issue du décret 2012-135 du 30 janvier 2012 :

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail

du code du travail ; - subsidiairement, si le contrat de travail devait être considéré comme fictif, il y aurait lieu de faire application de l'article 1240 du code civil dans la mesure où il a été

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 18.

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

articles 1103, 1240 et 1792 et suivants du code civil, de : Recevoir la société [J] TP en son intervention volontaire en lieu et place de l’entreprise individuelle [J] TRAVAUX PUBLICS, A titre principal