Joël X..., demeurant à Villequier Aumont (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

450 du code de procédure civile

832, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du code civil ; Attendu, qu'un conjoint peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

1995 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles reunies), au profit de M.

1477 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M.

270, 271, 274, 1479 et 1543 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE, l'article 1476 du Code civil qui concerne les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ne s'applique pas aux époux

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

279 du Code civil ; qu'enfin, et en tout état de cause, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'il ressort de l'article 1450 du Code civil que les époux peuvent

L. 1471-1 du code du travail .

403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N 65-570 DU 13 JUILLET 1965 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

2262 du code civil, relatif à la prescription trentenaire, à la loi du 17 juin 2008, sur la prescription quinquennale, et la loi du 14 juin 2013, ayant modifié l'article L 1471-1 du code du travail, l'action

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

1407 du code général des impôts.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et