Les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[K] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

X...qui succombe sera condamné à payer à l'intimée la somme de 2. 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des factures émises par l'association pour se faire payer les kilomètres professionnels parcourus par les salariés que

 805 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

21-12 du code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 28 Février 2008 Par Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D' APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Donner acte à Mme [X] [M] et à la SARL Eagle

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

dispositions de l'article 11 du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 954 du code de procédure civile et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Cour ne doit statuer

2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 38-2 du livre des procédures fiscales comme l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme font obligation

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

184 € 06, augmentée des intérêts au taux légal à compter du paiement de chaque faux titre de paiement et des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS

de procédure civile.