[Adresse 1] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile

La société, [C], [N] demande au tribunal : Vu les articles 125, 1171, 1582 et svts, 1614 et 1875 et suivants du code civil, Se déclarer incompétent A défaut de, Constater que, [C], [N] a procédé au

1583 du Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de caractériser une acceptation opérante de l'offre par le mandataire liquidateur,

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Croulebarbe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

L. 199 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 6 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration

de procédure civile, Vu l’article 1792 et suivants du code civil, Vu l’ensemble des pièces produites au débat, Vu la jurisprudence applicable au litige, -Déclarer la demande de la SCI Le Coq et La

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des

X... à lui verser une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.