700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

payer au crédit-bailleur une certaine somme et de rejeter leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le crédit-bailleur est tenu, à l'égard d'un emprunteur non averti, d'un devoir

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

786 du Code de Procédure Civile).

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Y... expose que Madame X... ne peut justifier de l'intérêt visé à l'article 264 du code civil, n'utilisant pas le nom marital pour des activités professionnelles.

de l'article 699 du code de procédure civile.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune de Saint-Urbain-Maconcourt la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hugues JOACHIM, avocat aux offres de droit.

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [S] TP aux entiers dépens lesquels comprendront