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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100583
22 mai 2008
22 mai 2008
Mourad Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1315, 1347 et 1892 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que la force de chose jugée attachée à une
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde91
5 décembre 1995
5 décembre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
Source officielleChambre des Terres
644e05ffe4a3a8d0f81ac42f
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101071
30 octobre 2008
30 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure
Source officielleciv1
613721e3cd580146773f8771
30 juin 1993
30 juin 1993
: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafe
20 août 2024
20 août 2024
[N] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 32 et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1873-10, 1873-11, 1302, 1353 et 1915 et suivants
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e54
18 avril 1989
18 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f87bb
8 juin 1993
8 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Angèle X..., épouse Y..., 28/ M.
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9ca
5 décembre 1995
5 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300893
24 septembre 2008
24 septembre 2008
815 et suivants du code civil et qu'il n'est pas fourni aux débats d'acte conclu en application de l'article 1873-1 du code civil, que même si le syndic peut se prévaloir d'un mandat tacite de l'ensemble
Source officielleciv1
61372482cd58014677416164
6 décembre 2005
6 décembre 2005
en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fe
10 septembre 2009
10 septembre 2009
1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe441
4 octobre 1995
4 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec56
26 mai 1983
26 mai 1983
; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d9
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02199
10 décembre 2014
10 décembre 2014
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c480af
7 mai 2003
7 mai 2003
, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur
Source officiellePage 89 sur 338