92, 19670/92, 19671/92, 19672/92, 19673/92, 19674/92, 19675/92, 19676/92, 19677/92, 19678/92, 19679/92, 19680/92, 19681/92, 19682/92, 19683/92, 19684/92, 19685/92, 19686/92, 19687/92, 19688/92, 19689/92

1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

par la jurisprudence, avant la conclusion de la convention "coûts-sociaux", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 DU STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT, 31 A ET SUIVANTS DU

 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

être considéré comme manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

786 du code de procédure civile).

649 et 650 du code civil ; 2 / que le non usage seulement partiel de la servitude n'a aucun effet extinctif ; qu'en déclarant acquise la prescription trentenaire, tout en constatant que la servitude

Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action

. ; qu'en juin 1938, il a été placé chez les époux Y... qui l'ont adopté le 30 juin 1940 et lui ont donné leur nom ; qu'en 1961, il a assigné Mme Z..., épouse X..., en recherche de maternité naturelle

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS D'UN LOTISSEMENT TELS QUE CAHIER DES CHARGES

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-40051 ET 69-40467 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-40167, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHARLES A...