, ce qui privait cette protestation de toute valeur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le

de la somme de 80 000 francs; qu'en retenant comme point de départ des intérêts de droit la date du 31 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

     L'expert présenta son rapport à une date non précisée, antérieure aux débats du 14 décembre 1982, lesquels furent différés comme ceux des 15 mars et 22 avril 1983.   12.

Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaqué et de

a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté, dans un autre de ses motifs, que le "chiffre d'affaires est annoncé pour les années 1987, 1988 et 1989 ainsi que pour le premier

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

7, alinéa 4, 10, 11 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) qu'en vertu des articles 1134 et 1165 du Code civil, une convention n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1967, alors

4 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité sa réintégration le 25 février 1985, que son arrêt de travail n'était

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.