1153 alinéa 1er ancien du code civil.

1153 alinéa 1er ancien du code civil.

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Attendu qu'en application des articles 1304 et 2262 du Code Civil, l'action en nullité absolue ou en inexistence se prescrit par trente ans.

2258, 2261 et 2272 du code civil.

Elle soutient que l'article 2245 du code civil ne s'applique pas aux débiteurs in solidum et se prévaut en ce sens de la doctrine et de la jurisprudence.

L. 2261-14 du code du travail.

; Vu l'appel incident du ministère public de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du

L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

AUX MOTIFS QUE comme le rappelle avec pertinence la société intimée, l'article L.2261-2 du Code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, applicable à la cause

") est le renvoi par l'article L. 7322-3 aux dispositions du livre II de la deuxième partie, et donc à l'article L. 2263-1 du code du travail qui dispose que "lorsqu'en vertu d'une disposition législative

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 ancien, 2224 nouveau du code civil et 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.

2261 du code civil, qui serait née antérieurement au [