A] de bonne foi au visa de l'article 2274 du Code civil, INFIRMER le jugement condamnant Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9558,13€ au titre de l'ASPA, indûment perçue su 1er septembre

CONSTITUERAIT AINSI UN MODE DE LIBERATION INDEPENDANT DE TOUT PAIEMENT EFFECTIF ET DE TOUTE DENEGATION DE DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES

2299 du Code civil.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, ET QUE SI LOURDE QUE SOIT LA

2270-1 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

eu connaissance avant même sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, ainsi que l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que la prescription

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

Y..., l'arrêt retient que seule est soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret

1792 du Code civil, engagent cependant la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la faute prouvée, conformément à l'article 2270 du Code civil ; qu'ayant constaté que les polices consenties

700 du nouveau code de procédure civile au visa des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil.

1792, 2270 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) et R. 111-24 du Code de la construction ; alors que, d'autre part, la qualification des éléments de l'ouvrage en parties communes ou parties privatives

2271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette attitude procédurale ne constituait pas un aveu implicite de non-paiement, qui interdisait aux époux X... de

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent