700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

68, 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail,

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

Il ajoute que la date d'envoi de ce courrier est postérieure à la période d'un mois prévue à l'article 2303 du code civil.

 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et ensemble de l'article 1184 du code civil ; 3.

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que la convention tripartite qui, conformément aux termes du marché public d'exploitation du service public de restauration scolaire

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

450 du code de procédure civile

L. 2313-4 du code du travail.

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 2333-56 du Code des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions Alain X... a commis le délit qui lui est reproché en signant en qualité de maire le cahier des charges qui le liait à la société

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.