Elle sollicite également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

Y...afin d'apurer celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-59 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 4°/ que le banquier commet

1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code

805 du code de procédure civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Il est en outre garant en vertu de l'article L. 132-6 de ce même code des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

la société TooAndré : 500 euros au titre de la franchise ; 15.257 euros au titre des droits de douane ; 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1937 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant

805 du code de procédure civile).

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

786 du Code de Procédure Civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Guénifey ; Condamne M.

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants, 1147, 1642-1 et 1648 du code civil ; que la société European Homes ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de

; 334 § 1 du code pénal. 26.