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57 615 résultats pour « article 448 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d8cd58014677418d41

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour d'appel de Paris qui oppose à Saint Gobain Quartz la conscience

Source officielle

Page 89 sur 2881

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d42

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d43

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

61372484cd58014677416220

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'employeur auquel il appartiendra de supporter personnellement les dépenses, et que viole ce texte ainsi que l'article 5 du Code civil la cour de Paris qui oppose à Saint-Gobain quartz la conscience

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f3

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f4

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que l'application des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale suppose que soit caractérisée la faute inexcusable en la personne de

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Carlo Y

6137261ccd5801467742307e

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02140

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

X... avait été mis à même de s'expliquer sur l'objection soulevée par la société Ed dans sa note en délibéré, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, 442, 444 et 445 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1231-7 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00980

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00341

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

Source officielle
TJ

REFERES

69d97d0acdc6046d47d21de3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e881cdc6046d4705a7b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201194

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les

Source officielle
TJ

Référés

69debe80cdc6046d474074d5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8a2cdc6046d473aa6d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

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