de l'article 1139 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société LINKEO.COM à payer à la société AD2FRANCE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 dudit code ; - Débouté les parties de toutes

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- Sur les engagements de Monsieur [S] [O] et Monsieur [H] [W] Aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de

[P] [J] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPALC aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1347 du code civil et L 441-3, 441-7 et 442-6 du code de commerce (dans leurs versions applicables au cas d'espèce), - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 3

par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Les Angles

544 du code civil, de sorte que la décision du premier juge doit être confirmée

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.

13 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.

GEA BTP de ses demandes reconventionnelles, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Les articles 1792 et suivants du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer et seule peut être recherchée en application de l'article 1147 du même code la responsabilité contractuelle des intervenants