[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1240 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

700-2° du code de procédure civile pour la procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux et la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700-2° du code de

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 2 160 euros - condamné la société [2] à remettre à M.

Sur la demande en paiement Sur la preuve de la créance La caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud considère, sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile,

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

décembre 2024 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

décembre 2024 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché son destinataire, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.