L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.

Article 1

—

Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont : 1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; 2° Les brigades des douanes ; 3° Les cellules de renseignement

Article 10-1

—

En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane

Article 12

—

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires

Article 2

—

administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents pour l'administration des douanes

Article 3

—

Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes

Article 52 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de

Article 2

—

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article R*200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects

Article R190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.

Article L557-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs

Article MS 23

—

d'alimentation de chaque colonne (réservoir en charge, surpresseur, pompe, etc.) doit assurer en permanence, à l'un quelconque des niveaux, pendant le temps requis pour la stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum d'une heure, un débit horaire de 60

Article 3

—

respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes : Responsabilité Expertise Sujétion Contrôle Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves 58 46 81 46 Ingénieur en chef des mines 90 60

LEGIARTI000029730438

—

Total du montant de la prime de niveau 1 1 650 € 1 900 € Ajout de niveau 2 : allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 30 minutes par jour et inférieur ou égal à 60

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

l'année considérée selon le barème suivant : 1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 % de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ; 2° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

, un versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert à cet effet par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune à 60

Article Annexe III-14 b (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

PLONGER Plongeur niveau 1 - P1 Plongeur 1 étoile PE-20 Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie PE-20 PA-12 Plongeur niveau 2 - P2 Plongeur 2 étoiles PE-40 PA-20 Plongeur niveau 3 - P3 Plongeur 3 étoiles PE-60

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