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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202269
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202274
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202278
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202279
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202281
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202290
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200030
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200031
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200049
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200051
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200061
13 janvier 2011
13 janvier 2011
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c928
14 août 2008
14 août 2008
. ; - alloué à la société Air Tahiti Nui la somme de 110 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da395
4 avril 2023
4 avril 2023
2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210700
18 octobre 2018
18 octobre 2018
8 mars 2010, fondant les mesures d'exécution, avait été régulièrement faite au domicile élu de l'avocat constitué des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 503, 677, 678 du code de procédure
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2d6
22 décembre 1988
22 décembre 1988
X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'avoir condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice de M.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c53d
22 décembre 1988
22 décembre 1988
X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, d'avoir condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210099
4 février 2016
4 février 2016
Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 14-24.753 : Vu l'article A. 613 du code
Source officielleciv2
60794cb39ba5988459c467df
28 février 1996
28 février 1996
29 de cette loi, sans en donner le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi n° 85-677 du
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c6c
16 mai 1984
16 mai 1984
1998 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION DE L'INDU LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU
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