Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, les époux [D], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une

700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article 10-1 de cette même loi et dans la même version dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais

En l’espèce, l’OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 18 mars 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et

été condamnés à payer la somme totale de 6.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

[F] à la somme de 3.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

700 du Code de Procédure Civile.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 11. 

L’URSSAF sollicite la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamnation d’[X] [E] aux frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.