Sur ce, En application de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article R. 1452-6 du même code dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS QUE l'inexécution

/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'ordonnance du tribunal n° 2201550 syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG) du 25 janvier 2023. Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

La vente est faite, pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

L. 1233-4 du code du travail.

-5 du code du travail.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

sanction prévue aux articles L. 1263-3 et L. 1263-4 du code du travail.

En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un