1134, 1147, 1792-6 du code civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat de location-gérance, - dit que les parties seront remises

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Le 10 Février 2011, [L] [I] a assigné [F] [I] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

231 ter du code général des impôts.

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L. 626-9 du code de commerce.

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont

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