L. 132-8 du code de commerce.

d'assassinat terroriste prévu et réprimé par les articles 138, 139 et 572-1 du nouveau Code pénal espagnol, visés dans la demande d'extradition ; que les autorités françaises n'ont pas à vérifier si les

L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Selon leurs conclusions remises le 16 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, du code de tourisme, concernant les demandes des appelantes :

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

L.631-4 du code de commerce.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 7.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

selon laquelle la personne concernée n'a pas donné son assentiment à cette mesure, constitue un moyen nouveau, comme tel irrecevable ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 385 du Code

1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, tenu à un devoir d'impartialité, d'objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 dudit code et l'article 1382 devenu 1240 ;du code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'acte qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil peut valoir comme

articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation

articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation

, à un commerce de détail alimentaire exclusivement casher d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, alors que le magasin afin d'être considéré comme conforme aux lois de la ''Cacherout'' et

Madame [ZN] [SG] [Adresse 53] [Localité 13] représentée par Me David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Monsieur [I] [LV] [Adresse 137] [Localité