Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100581
3 juin 2010
3 juin 2010
1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c94c
25 novembre 1991
25 novembre 1991
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990 qui les a condamnés : Jovan Z... pour usage de faux en écriture de commerce, travail clandestin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce et donc soumis au régime des baux commerciaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielle3e chambre civile
68e89642f14914fb075ebced
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
compensant la perte d'un élément d'actif de telle sorte qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts.
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee175
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4, 5, 145, 464, 542, 905-2 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal : - déclarer la demande de la société Accenta visant à rétracter
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 151-5 du code de commerce. 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcca
6 mai 2008
6 mai 2008
Attendu que l'article 1109 du Code civil énonce qu'" il n'y a point de consentement valable, si le consentement (...) a été (...) surpris par dol " ; que l'article 1116 alinéa 1 du même code précise que
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed4c
2 juin 1993
2 juin 1993
encore différente" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire ; "en
Source officielle12e chambre
6033ce54042a42805b1e12dd
28 mars 2017
28 mars 2017
Le 24 février 2012, la société Recamier a assigné Monsieur [V] devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le voir condamné, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil luxembourgeois, 59 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6588cdc6046d477d1a81
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K] à préciser par note en délibéré : - si, comme semblaient l'indiquer ses conclusions, qui faisaient référence à des dommages et intérêts et visaient les articles 1134 et 1147 du code civil, son
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.
Source officiellePage 89 sur 2055