étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.

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L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-20 et L. 236-22 du code du commerce ; Attendu que pour déclarer la société MFCG responsable des désordres subis par l'immeuble de M. et Mme X... et la condamner

[X] aux dépens et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

233-7 du code de commerce.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

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