406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise Y...,

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

X... de toutes ses fonctions occupées au sein des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

432-14 du code pénal. 4.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Le défaut de conformité prouvé par l'acquéreur en application de l'article 1353 du code civil peut justifier une demande de résolution en justice conformément à l'article 1227 du code civil, dès lors que

[D] [I] à la SASU [2] et à la SARL [4], et que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 88 du code

des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention et les articles préliminaire et 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en cas d'appel interjeté

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

du 14 février 1997, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les sommes mises à sa charge par trois avis des sommes à payer n° 305, 306 et 307, d'un montant de 53 euros chacun, émis par l'établissement public territorial Plaine commune le 18 février 2021 en raison

[Adresse 23] [Localité 7] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai

Y... ayant reconnu n'avoir été qu'un simple attaché commercial, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, d'office, retient que le salarié aurait exercé les fonctions d'attaché