des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

des paiements au 01 juin 2025, date à laquelle les salaires n'ont pu être réglés, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [R] [P] [Y] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE

soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société CHRIS'CARS [Adresse 3] RCS B 980716278 (2023B00942)

L 640-4 du Code de Commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

643 et 645 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'acte notifié au domicile élu d'une partie n'est pas notifié à sa personne lorsqu'elle ne s'y trouve pas, en sorte qu'elle continue à bénéficier

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

L 640-4 du Code de Commerce.

Z... auraient conservé la détention matérielle et effective du bien, a de nouveau violé l'article 2286 du code civil ; 3°/ que pour demander à la cour d'appel la confirmation du jugement ayant ordonné

la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS WeekendR conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [S] [B], juge-commissaire, SELARL [Z] mission

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration