X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

en termes de toiture, laquelle ne pouvait constituer une obligation « particulière » au sens de l'article 223-1 du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas démontré en quoi la réglementation visée imposait

X... s'était trouvé d'exercer ses fonctions depuis le 12 novembre 1996 ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée déterminante comme de la limite fixée par la délibération du 3 octobre 1994, la cour

la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 du nouveau code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce dernier texte ; que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil et L. 225-241 du code de commerce ; 2°/ que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude des comptes et ne commet de faute que lorsqu'il n'effectue pas

En effet, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, l’article 1844-7 du Code civil prévoyait que la société prenait fin « par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

L. 223-19 du Code de commerce et approbation desdites conventions

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 10 octobre 2025, l'assureur demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - lui donner acte qu'elle

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction