AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officiellePage 89 sur 265
4eme Chambre Section 2
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officielle