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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a549cdc6046d479a0a3a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
mars 2020 ; - le CNAPS ne l'a pas informé de la prorogation des délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de sorte que ce nouveau délai n'a pas commencé
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef87cdc6046d477522ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL C&N ASSOCIES.
Source officielleRendu de décisions
69e9f24bcdc6046d473d51a5
21 avril 2026
21 avril 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors
Source officielleRendu de décisions
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc5538cdc6046d47abf5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c0bcdc6046d4792a251
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS
Source officielleTrib. de Commerce
69b41114cdc6046d47889c3b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43241cdc6046d478b9761
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69b43bd3cdc6046d478c4ec5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43d87cdc6046d478c6d3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; [J] CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69b43e1acdc6046d478c775b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleTrib. de Commerce
69a177efcdc6046d47e87f8d
15 avril 2025
15 avril 2025
d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la
Source officielleChambre 04
69f6e0a3cdc6046d47699bbb
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e601f3cdc6046d47e328bd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
Source officiellePage 89 sur 695