L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Bpifrance Participations immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Cegelease immatriculée au registre du commerce et des sociétés Lille

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.640-1 et suivants du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00013 La société AXA FRANCE IARD [Adresse 1] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057

L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792