Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
10 février 2011
Dire que le cours des intérêts cesse au jour du jugement de redressement judiciaire, soit en l'espèce le 18 février 2008 en vertu de l'article L622-28 du code du commerce EN CONSÉQUENCE, débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00a
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
19 février 2008
19 février 2008
L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et des critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.
Source officielleChambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 626-18 du Code de commerce ; Désigne M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
[T] n'étant pas membre du dit conseil, il n'a pas qualité pour être délégataire d'un quelconque pouvoir, enfin que les dispositions de l'article L622-24 alinéa 2 du code de commerce ne sont pas applicables
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
L622-28 du code de commerce juger que les sommes seront opposables au CGEA ' AGS au titre de sa garantie employer les dépens en frais privilégiés.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
L622-28 du code de commerce juger que les sommes seront opposables au CGEA ' AGS au titre de sa garantie employer les dépens en frais privilégiés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100174
17 février 2010
17 février 2010
-03-2003 ; (…) qu'en vertu de l'article L621-41 ancien du code de commerce la commune de BARBY, qui avait engagé une instance en paiement de loyers avant la mise en redressement judiciaire de la société
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740bdcdc6046d479bf703
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740c1cdc6046d479bf7f1
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740d4cdc6046d479bfbb2
8 avril 2026
8 avril 2026
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officiellePage 89 sur 106