423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande

fondamentales ; - la demande de première instance est recevable dès qu'elle présente un intérêt à agir ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissance de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt .condamné la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à régler au syndicat SECIF CFDT la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

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présent sur les lieux de travail portent atteinte au droit syndical dans l'entreprise ; Que la somme de 2 500 euros doit être allouée en conséquence au syndicat CGT, au regard des dispositions de l'article

A, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 2 février

du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et ses conséquences sur l'action de la partie appelante : Attendu qu'aux termes de l'article

donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen du pourvoi n° B 09-41.253 : Vu l'article

cause réelle et sérieuse, en sorte que la demande de résiliation judiciaire introduite postérieurement était sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article

1154 du code civil, Le syndicat CFDT BETOR PUB sollicite la condamnation de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin

Sur l'intervention de l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 2] : Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

Le syndicat SUD Raid fait valoir qu'il est fondé à intervenir à l'instance en application de l'article L. 2132-3 du code du travail puisque les manquements aux obligations de prévention imposées à la société

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