prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Code de procédure pénale

provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement

Article R311-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre

Article 221-IV/07

—

assuré ; .5 d'une EPIRB (4) qui doit : .1 être installée dans un endroit facilement accessible ; .2 être facilement libérable à la main ; .3 être transportable par une seule personne à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ; .4 se dégager librement

Article Annexe unique (suite)

—

Equipements salle(s) d'eau 43 Deux points lumineux dont un sur le lavabo X ou O 2 O O O X X 44 Une prise de courant libre à proximité du miroir X ou O 2 O O X X X La prise de courant libre doit permettre de se

Article CH 40

—

risque d'incendie (éléments de filtration, batterie électrique, module de chauffage au gaz) est assuré par l'arrêt immédiat des batteries et modules de chauffage suivi de l'arrêt des ventilateurs, la fermeture du registre de reprise et la mise à l'air libre

Article 215.38

—

milles de la terre la plus proche, tout passager qui n'est pas logé dans une cabine répondant aux conditions des paragraphes 1 ou 2 doit disposer d'une surface de pont d'au moins 0,40 m² sur laquelle doit être prévu un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre

Article 214-2-03

—

La hauteur de l'espace libre à la sortie de l'échelle d'accès entre le niveau de la plate-forme et le premier obstacle au-dessus ne doit pas être inférieure à 2 m. 5.

Article 221-IV/14

—

Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (résolution MSC.517(105)) ; Radiobalises de localisation des sinistres .14 Normes de fonctionnement des dispositifs permettant au matériel radioélectrique de secours de se dégager pour surnager librement

LEGIARTI000042458342

—

locataires, dont l'évolution du niveau de dépendance rend difficile le maintien à domicile, pour être accueilli dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect de leur libre

Article PS 3

—

La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond ; - la distance maximale entre les façades opposées et ouvertes à l'air libre est inférieure à 75 mètres ; - à chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois correspondent au moins

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du II de l'article D. 532-20.

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

l'enseignement supérieur et de la recherche. b) Représentants des établissements privés : ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ; bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre

Article 5

—

Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre service sans surveillance et pour les installations de remplissage de liquide de catégorie B.

Article 11

—

Ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 5.

Article 1

—

Cergy-Pontoise Ecole pratique du service social Diplôme d'Etat d'assistant de service social VERSAILLES Versailles Institut de formation sociale des Yvelines Diplôme d'Etat d'assistant de service social VERSAILLES Bourg-la-Reine Initiatives - Faculté libre

Article CO 3

—

Chaque bâtiment, en fonction de sa hauteur et de l'effectif du public reçu, doit avoir une ou plusieurs façades accessibles, desservies chacune par une voie ou un espace libre suivant les conditions fixées aux articles CO 1 (§ 3), CO 4 et CO 5. § 2.

Page 89 · 2 934 résultats

← Précédent Suivant →