A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Article D4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports, pour des motifs de sécurité des biens

Article 222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci

Article 20

—

Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat, mais aussi ses aptitudes à faire un raisonnement scientifique aussi bien sur des sujets théoriques que sur des protocoles expérimentaux.

Article 233-7.01

—

Les installations électriques doivent être conçues et établies de façon à fonctionner sans interruption ni incident pour toutes les variations d'attitude que le sous-marin est susceptible de connaître au cours de son opération, aussi bien en plongée qu'en

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article 2

—

100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité ou en nullité de congé ; 3° En résiliation de baux ; 4° En exécution des réparations de toute nature aux biens

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées.

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants : 1° 540 000 € ou 270 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non

Article R353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

On entend par situation d'urgence radiologique toute situation impliquant une source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les biens, ou un risque

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Le candidat se voit proposer une admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-8, de désistement ou de démission.

Article 1

—

Les marchandises relevant de la réglementation communautaire au titre des biens à double usage, civil et militaire.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

Article Annexe 2

—

de l'Industrie (CEITEDI) Grand-Est Transition énergétique, Excellence 3 ans Réhabilitation du patrimoine bâti Grand-Est Infrastructures, bâtiment, éco-construction Excellence 3 ans Biotech Santé Auvergne-Rhône-Alpes Services à la personne, bien-être

Article 12 bis

—

Sont prises par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation

Article Annexe A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES CIVILS " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié : CATÉGORIES DESCRIPTION 5A002. a. 2 Systèmes, équipements et

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