Codes de loi français

Article ANNEXE 2

Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C dans l'octroi d'un prêt ou d'une subvention publics (NB : Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

A l'exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs sociaux. V.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir les services mentionnés aux 1 ou 2 de l'article L. 321-1 avec ou sans services connexes, à l'exclusion de l'octroi de crédits ou de prêts

Article 24

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions

Article Annexe

Cette avance dénommée l'Eco-PTZ est désignée également ci-après " le prêt " ou " les prêts ".

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Il peut également leur consentir des prêts. Les contrats d'emprunt ou de prêt ne peuvent être conclus que sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

véhicules de titrisation ; 2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

titrisation ; 2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations de caution

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt

Article 127

prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ; 15° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ; 16° Conclut les conventions de prêts

Article 56

fraction du total des sommes reçues au cours de l'année précédente au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.

Article Annexe II

31 juillet, correspondant à la campagne de dépôt du dossier ; - demandeurs ayant moins de quarante ans au 31 juillet de la campagne de dépôt du dossier et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ou prêts

LEGIARTI000035189382

fonds, le projet de vente de biens ; En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement à le garantir (copie du prêt

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts

Article 06

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs, fraiseuses, raboteuses. 2.

Article 32

-L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. IV.

Article L335-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02

dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants : 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt