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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
Attendu que l'arrêt attaqué prononce condamnationc/M. Jean-Pierre Y
61372404cd58014677411305
10 décembre 2002
et par le cautionnement solidaire de MM.
3ème chambre A
5fd970e5674cc25dd102a01c
30 janvier 2020
'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Trets, - 13'453,25'€ au titre du cautionnement du prêt consenti à la société JCS Vienne, - 17'920,81'€ au titre du cautionnement du prêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990
21 novembre 2018
, il s'est également rendu caution d'un prêt consenti par la banque à la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455
24 mai 2018
la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2016), que M. et Mme X... se sont rendus cautions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00195
6 mars 2019
X... s'est rendu caution d'un prêt consenti le 3 octobre 2008 par la Société générale (la banque) à la société Albert ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100815
6 juillet 2016
SCP Richard, avocat de la société Interfimo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2015), que la société Interfimo, qui s'était portée caution
ECLI:FR:CCASS:2020:C100258
25 mars 2020
E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
civ2
60794d0d9ba5988459c47f33
20 mars 2003
X..., qui s'était porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de Toulon (le Crédit mutuel) différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 18 novembre 1991 par l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278
28 mars 2018
Gabriel Y... et sa mère, Mme Yolande Y..., se sont rendus cautions solidaires du remboursement d'un prêt d'équipement consenti par la société Banque populaire du Sud (la banque) à la société Yosa (la société
Chambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
, que la créance est donc contestée et ni certaine ni liquide, que la caution n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut agir qu'au titre des échéances impayées afférentes au prêt immobilier seul,
61372284cd580146773fded6
17 janvier 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1993), que les consorts X..., en leur qualité de caution
61372317cd5801467740548d
3 juin 1998
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y... s'est portée caution d'un prêt consenti par la banque Eurafrique (la banque) à
ECLI:FR:CCASS:2025:C200596
12 juin 2025
[B] en vérification de sa créance au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] figurant à l'état détaillé des dettes de M.
613722fbcd58014677404023
12 novembre 1997
916 et suivants du Code de procédure civile local, alors applicables, ordonné le 7 septembre 1992 pour une certaine somme, la contrainte réelle dans les biens de M. et Mme Y..., qui s'étaient portés cautions
6137235fcd58014677408f13
19 octobre 1999
X... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque nationale de Paris (BNP), qui avait accordé à la société civile immobilière (SCI) Case, qu'ils dirigeaient et dont ils se sont portés cautions
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3d01
18 avril 2023
[T] à payer au Crédit Agricole, les sommes de : - 39.000 euros au titre de son engagement de caution de prêt 10000028479, - 11.000 euros au titre de son engagement de caution du prêt 10000028480,
Pôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8f0
22 décembre 2017
' de condamner monsieur [C] [Y] au paiement des sommes de : ' 18 000,00 euros au titre de son cautionnement du prêt n° 6110797, ' 34 250,00 euros au titre de son cautionnement du prêt n° 6110798
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
La banque produit un décompte actualisé de sa créance pour le cautionnement des prêts qui s'établit comme suit : -45846,33 € pour le cautionnement du prêt n°5189720, outre intérêts au taux de 5,15 %
à ces titresc/M. et Mme X
60794cf19ba5988459c4798b
13 novembre 2002
que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que les éléments qu'ils relevaient complétaient le commencement de preuve par écrit résultant de l'acte de cautionnement
61372372cd58014677409def
21 mars 2000
X... s'est porté caution d'un prêt consenti à la société Bergis par la Banque nationale de Paris (la BNP) désignée en qualité de "chef de file" et la banque Paribas (Paribas) chacune à concurrence de 50
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