transmissions de droit réels immobiliers résultant de donations faites entre époux au profit du survivant, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ; -Aux attributions de droits réels immobiliers résultant, au profit du survivant des époux, des clauses

Article 3

—

aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Code de l'environnement

Les opérations de localisation font, le cas échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

source sur le territoire de cette collectivité (1) ; 2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Il mentionne, s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article L. 311-12.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l'approbation.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Article Annexe

—

Cette dynamique de transformations profondes est en train de dessiner une véritable mutation de société qui modifie la place de l'homme et que traduit, de manière concrète, le concept de " société de l'information ".

Article Annexe IIc (suite)

—

THÈME 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs . pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences : . THÈME 5.1 Les mutations de l'environnement . THÈME 5.2 Les mutations de l'organisation .

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux

Article 2

—

autres], maladie professionnelle [O/N], absences et motifs, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, filière professionnelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, fonctions exercées, avancement, demandes de mutation

Article 63

—

sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 8 717 Sport, jeunesse et vie associative 581 Sport 535 Jeunesse et vie associative 46 Travail et emploi 48 151 Accès et retour à l'emploi 47 833 Accompagnement des mutations

Article 87

—

sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 9 440 Sport, jeunesse et vie associative 976 Sport 918 Jeunesse et vie associative 58 Travail et emploi 44 062 Accès et retour à l'emploi 43 721 Accompagnement des mutations

Article 102

—

jeunesse et de la vie associative 8 122 Sport, jeunesse et vie associative 707 Sport 548 Jeunesse et vie associative 69 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 90 Travail et emploi 55 520 Accès et retour à l'emploi 49 035 Accompagnement des mutations

Article 55

—

sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 8 788 Sport, jeunesse et vie associative 1 664 Sport 1 601 Jeunesse et vie associative 63 Travail et emploi 48 154 Accès et retour à l'emploi 47 833 Accompagnement des mutations

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