demande d'éloignement du composteur, refusent de produire l'acte de vente en leur possession alors que la vente ne rend responsable l'acquéreur que si les vendeurs ne se sont pas réservés, par une clause

Il ressort de la procédure les faits suivants : - par acte du 5 juillet 1976 contenant une clause de retour en cas de pré-décès de la donataire, les époux [E] ont donné un terrain à leur fille, [D]

été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une modification de ce document tendant à supprimer de celui-ci la clause

qui concerne la valeur de l'immeuble de Ploermel et sa valeur locative, la fixation de la date de la jouissance divise à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit au 30 juin 2008, maintenir la clause

[V] [U], Mme [G] [U] et Mme [Y] [U] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], située lieu-dit [Localité 14], à [Localité 17].

Elles ont contribué à la conservation ou l'amélioration du bien indivis.

1ère section ARRET DU 06 DECEMBRE 2007 RG : 06 / 02335 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS du 11 mai 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Laurent, Jean Claude

Jean-Claude L..., auquel elle s'est également adressée pour qu'il procure des activités ponctuelles à son mari, sans succès faute d'efforts de ce dernier (pièce no 27), ou par son frère Richard A...

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie dénommée L2 couvrant émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et vandalisme ; Dans le contexte des émeutes de juillet 2023, des individus

Je ne puis donc établir de partage des biens indivis ».

fins d'être autorisé à réaliser lesdits travaux et de voir condamner en tant que de besoin Mme Christiane X... épouse Y... au paiement des travaux et frais exposés proportionnellement à ses droits indivis

[D] [W] [M] (ci-après, autrement nommés les 'consorts [M] [E]'), étaient propriétaires indivis d'une parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 23] (Yvelines), [Adresse 15], cadastrée

cession de fonds de commerce du 21 septembre 2005 entre la société d'Exploitation Pizza Bruno et la société Almoriba et était tenu de réparer à proportion de sa responsabilité ; AUX MOTIFS QUE les clauses

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

01500 APPELANTE Madame [L] [Z] née le [Date naissance 8] 1929 à [Localité 20] (89) [Adresse 24] [Localité 9] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Claude

ET D..., PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT VENDU TROIS PARCELLES DE CE DOMAINE A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL) ; QUE LEDIT ACTE

volonté doivent, à peine de nullité être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'acte de donation n'emporte révocation expresse d'un testament antérieur en raison de la clause

prévu par la loi, l'opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l'issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise

Pierre, Louis A..., demeurant ... au Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°/ Mme Claude, Suzanne Z..., née A..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

L'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 14 octobre 2020 pour « auteur inconnu ».