Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :

Article 2

—

En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3-1

—

-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.

Article 14

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

—

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances , à compter du 23 mai 2022 :

Article 88

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 22

—

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 40

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 41

—

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article L665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.

Article Annexe art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.

Article 9

—

. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 20

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

—

. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 28

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

Article 11

—

. *133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et circassiennes.

Article 11

—

. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Article 32-2

—

Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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