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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b456

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

JUGEE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732394

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

de membre du comité d'entreprise ou, dans les entreprises comportant des établissements distincts, d'un mandat de membre du comité d'établissement, bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00304

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

comités d'établissement existant (sommes attribuées à titre direct ou indirect) » ; qu'en relevant, pour accorder un rappel de contribution aux activités sociales et culturelles au comité d'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b906

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

d'établissement des succursales de la société CASINO de la région centre, estime qu'il y a identité de nature entre ce comité d'établissement, institué par un accord collectif national du 18 juillet 1963

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

titulaires et suppléants du comité d'établissement et des délégués du personnel du deuxième collège qui se sont déroulées le 16 septembre 2014 au sein de l'établissement Cora de Garges-les-Gonesse ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a572

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdac9d315c0ba5c0e96a574

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcc

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c489

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c599

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5ef

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c888

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c970

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f0

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c88a

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfc9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f1

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c886

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

Source officielle

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