que le notaire avait été chargé par Mme X... d'établir le compromis puis l'acte de vente du bien en cause comprenant ses deux parcelles et que le compromis était clair tant sur la consistance du bien vendu

Y... a vendu à la société Bernard Z... (BJB), représentée par son gérant M.

payés, la cour d'appel a considéré qu'« il est fait mention dans le contrat de travail (du 30 juin 2016) que la rémunération nette garantie comprend l'indemnité de congés payés.

largement supérieur au prix argus ; il a indiqué de plus que ce véhicule avait été acheté pour remplacer un véhicule R 25 qui lui apparaissait trop coûteux mais que finalement il n'aurait pas réussi à vendre

Selon le dernier de ces textes, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2023), [R] [I] et Mme [I] ont confié les travaux de gros-œuvre, charpente et couverture de leur maison d'habitation à M.

demandées", et que ces conditions ne sauraient s'entendre que des conditions particulières de la vente, et notamment des modalités de paiement du prix, par lesquelles le locataire ou l'occupant se trouvera

la réalisation de la promesse devant intervenir entre le 15 mai et le 15 novembre 1989; qu'au cours de ce délai, les époux Z... ont fait connaître qu'ils étaient disposés à procéder à l'achat aux conditions

Cette offre a été contresignée le jour même par la venderesse.

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 11 octobre 1991, par acte sous seing privé élaboré avec le concours de Mme X... agent immobilier, Mme Z... a vendu

en question n'est exigible que depuis mars 1996, alors que la prévention vise la période comprise entre le 13 mars 1995 et le 28 Janvier 1999 ; le prévenu ne peut donc être déclaré coupable d'avoir vendu

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 janvier 2000), que par acte authentique du 3 juillet 1996, Mme X... a vendu

délibéré conformément à la loi ; J E d E J Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy-Merlin, devenue la société Maisons partenaires, qui a construit une maison d'habitation en 1972 et l'a vendue

(les consorts X...) ont vendu une maison à A... H... et son épouse ; qu'avant la vente, les consorts X... ont confié à M.

X... a vendu à la société Maxfield " une table des années 50, plateau en acajou et 3 pieds métalliques " pour le prix de 20 000 euros ; que la signature " J.

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

Le fait que la preneuse vende ses plats à la portion et non au poids ne leur enlève pas leur caractéristique de plats préparés ou cuisinés.

au jour du congé, aurait dû considérer, comme l'avait fait valoir la locataire, que les conditions nécessaires à l'exercice du droit de préemption se trouvaient réalisées au jour du congé, et que celui-ci

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 14-15.860 et n° N 14-24.585, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mathieu a vendu

Cour : jugement rendu le 01 Juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - Section Commerce - RG n° 07/00251 APPELANT Monsieur [B] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aicha CONDE