L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

L. 211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ; 8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par le département, ou consentement

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans lequel sont versés, sous réserve du consentement de l'intéressé préalablement informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au développement

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs ni pour la délivrance de préservatifs internes et externes aux

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement

Article 62

—

Plusieurs commandes peuvent également être faites en ligne (formulaires, kits de dépistage du cancer colorectal, tests de détection rapide de l’angine …). - Services facilitant la prise en charge des patients La gestion des protocoles de soins électroniques

Article ANNEXE II

—

Entretien à partir d'une analyse vidéo : Le candidat observe et analyse une vidéo d'un tireur en situation de test d'entraînement pendant trente minutes maximum.

Article Annexe II

—

une distinction entre les prérequis, qui constituent des connaissances préalables nécessaires, mais sur lesquelles ne pourront porter en exclusivité les problèmes ou exercices, et les domaines sur lesquels la connaissance et les compétences seront testées

Article Annexe 6

—

. - Méthodologie d'évaluation des taux d'application de solution moussante Pour certains émulseurs s'avérant particulièrement performants, ayant satisfait à des tests de qualification selon des protocoles définis dans des guides professionnels reconnus

Article 9

—

Avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté. 4.

Article 8

—

L'exploitant ou le chef de file s'il existe vérifie et met à jour le plan également à l'occasion de l'établissement d'un plan d'urgence ou d'un exercice visant à tester ce plan d'urgence. V.

Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

définies par les textes réglementaires mentionnés au 1° du B. 3° Exclusions : La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées au IV de l'article R. 593-2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests

LEGIARTI000043835224

—

. - nom de famille, prénom(s) et, le cas échéant, le nom d'usage ; Sous réserve du consentement exprès du jeune et, s'il est mineur, des titulaires de l'autorité parentale, peuvent être collectées par les professionnels de santé, les psychologues de l'expérimentation

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit, si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation

Article Annexe I

—

Néanmoins, sont exclus les contenants dont le comportement physique, en cas d'incendie, satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées ; Couverture du bâtiment : ensemble des éléments

Article Annexe VII

—

dispositions prises UF6.2.a : Contribution à un projet UF6.2.a-M1.1 : Conduite de projet 1 10 18 1 UF3.1-M2.2 UF6.2.a-M1.2 : Conduite de projet 2 16 3 C17 Élaborer tout ou partie du dossier de réalisation, du dossier de tests

Article 6

—

d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risques de contacts de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointe test

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