Codes de loi français

Article 52

intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux, factures, correspondances

Article 23

postes et télécommunications régis par le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 en fonction à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps créés par celui-ci et reclassés dans le corps des réviseurs conformément au tableau de correspondance

Article 8

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

et spécialement habilités par lui ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des huissiers de justice : a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat

LEGIARTI000024779416

TABLEAU DE CORRESPONDANCE I. - Ministre chargé des affaires sociales CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret

Article 22

supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance

Article 4

survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il (elle) a participé, rapporté au tableau de correspondance

Article 2

Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément

Article 24

1ère classe, les médecins et pharmaciens hors classe et les médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance

Article 19

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin.

Article Annexe I

Tableau de correspondance AGENTS TITULAIRES DU DÉPARTEMENT de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires du Département

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Le vote peut avoir lieu par correspondance ; 2° Des partenaires de l'aide médicale urgente : a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; b

Article Annexe IV

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES DES Ces tableaux n'ont de valeur qu'en termes d'équivalence d'épreuves entre les anciens diplômes et le nouveau pendant la phase transitoire où certains candidats peuvent garder le bénéfice des notes de certaines

Article Annexe

I. - TABLEAU DE CORRESPONDANCE Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche GRADES DU CORPS D'ORIGINE GRADES DU CADRE D'EMPLOIS D'ACCUEIL Ingénieur de recherche hors classe.

Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET N° 92-878 DU 13 AOÛT 1992 Tableau de correspondance CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Directeur territorial de classe exceptionnelle et directeur territorial de classe normale.

Article 21

Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration

Article 10

vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail régi par le décret du 18 avril 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance

Article 73

janvier 2019, les agents appartenant aux corps du personnel de surveillance régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ces corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance