Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable.

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 55

—

. ― Au second alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, après le mot : créances, sont insérés les mots : selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général

Article Annexe A

—

des dépôts et consignations) 1,4 21,0 Autres régimes 1,2 0,7 Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations) 1,3 3,7 FSV 0,3 0,0 CADES 1,0 0,0 CADES 8,4 1,2 Dépôts 0,2 0,8 FRR 2,3 3,2 Régime général 0,2 0,8 Créances

Article 1

—

plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 2° Obligations, parts représentatives des créances

Article ANNEXE A

—

de prestations 8,1 7,8 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 27,4 27,1 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 10,7 11,1 Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants 2,6 1,2 Produits à

Article Annexe A

—

de prestations 7,6 7,4 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 20,0 19,8 Créances de cotisations, contributions

Article Appendice 2

—

Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB. 1.3.2.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

-L'excédent de la fraction du crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes ; 2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment : a) Le numéraire, les créances

Article 53-1

—

documents, de la nature des conventions, clauses ou inscriptions publiées ; - de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité judiciaire ou administrative ; - du montant en principal du prix, de l'évaluation ou de la soulte ; - du montant de la créance

Article 2

—

Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, l'attestation est communiquée au greffier compétent pour requérir une inscription modificative de cette inscription, à due concurrence.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 10

—

privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ; 5° Les dépôts anonymes ou les dépôts dont le titulaire n'est pas identifié en application des articles L. 561-5 et suivants ; 6° Les titres de créances

Article 5

—

informations de recoupement) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ; - les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances

Article 411-117

—

principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance

Article Annexe art. 32

—

La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.

Article 28

—

Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance.

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