Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de

Article R117-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article D334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23

Code de l'éducation

Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article D113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

Article D351-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 43

Code de l'éducation

Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil

Article 18

—

leur application ; b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines

Article 4

—

Prime de service ; Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Indemnité forfaitaire allouée à certains agents appelés à effectuer des déplacements nécessités par le service à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle ; Indemnités

Article SC 33

—

§ 2. - Des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée peuvent être demandés pour compléter la défense contre l'incendie de certains emplacements.

Article 5

—

Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux. La participation à la gestion du matériel et au contrôle de son prix de revient.

Article 21N1

—

la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément à l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs pour les produits importés. 3° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de certains

Article 4

—

positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Article 48

—

Chaque centre régional de formation professionnelle notifie son règlement intérieur par tout moyen conférant date certaine à sa réception au procureur général près la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre ainsi qu'au président

Article L1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour

Article D643-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

Article D337-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.

Article 8

—

-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé. II.

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