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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744539

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

. ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/René X

61372526cd5801467741b5f8

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

prises par le conseil municipal, et que d'ailleurs toutes les décisions prises avaient été approuvées après annulation par le tribunal administratif des extraits litigieux à la majorité de 9 voix contre

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735883

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cb

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

en découlant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

" mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

" mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de rejet que le ministre avait opposée à leur demande, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur ces conclusions par la voie de l'évocation, a annulé, par l'article 2 du même arrêt, la décision

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461578

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La société Vivendi fait grief à l'arrêt d'annuler, pour défaut de motivation, la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors « qu'une décision individuelle de l'AMF est suffisamment motivée dès lors qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 6 octobre 2021, Mme [P] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions lui accordant l'AAH pour un taux compris entre 50% et 79% et rejetant sa demande de carte mobilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon la partie civile, la première attribution de ce marché ayant été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e81

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail emporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 10.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

décision confirmée par la cour d'appel le 13 mars 2026. 3.

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement notifiés et d'ordonner le reversement à la société des sommes versées à titre conservatoire

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

de refus n'a été prise à votre insu ; en effet, si l'autorisation est illégale, elle pourrait être retirée par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux ; cette démarche

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548981

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Par son jugement du 29 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Nanterre du 24 mars 2014 refusant de requalifier en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] [B] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 avril 2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la décision du magistrat

Source officielle

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