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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007744539
19 janvier 1990
. ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur
cr
êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/René X
61372526cd5801467741b5f8
29 octobre 1991
prises par le conseil municipal, et que d'ailleurs toutes les décisions prises avaient été approuvées après annulation par le tribunal administratif des extraits litigieux à la majorité de 9 voix contre
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735883
25 mars 1988
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : °1) une décision en date du 18 août 1986 par laquelle le général commandant par intérim le deuxième corps
comm
6137239fcd5801467740c2cb
12 juin 2001
en découlant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201706
24 novembre 2016
" mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&
ECLI:FR:CCASS:2016:C201707
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184482
3 décembre 2003
de rejet que le ministre avait opposée à leur demande, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur ces conclusions par la voie de l'évocation, a annulé, par l'article 2 du même arrêt, la décision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461578
3 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
La société Vivendi fait grief à l'arrêt d'annuler, pour défaut de motivation, la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors « qu'une décision individuelle de l'AMF est suffisamment motivée dès lors qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
Le 6 octobre 2021, Mme [P] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre des décisions lui accordant l'AAH pour un taux compris entre 50% et 79% et rejetant sa demande de carte mobilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049
6 janvier 2021
Selon la partie civile, la première attribution de ce marché ayant été annulée par la juridiction administrative dans le cadre d'un référé pré-contractuel déposé par elle, le SIETOM a relancé une nouvelle
613725d6cd58014677420e81
4 juin 1998
par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail emporte
ECLI:FR:CCASS:2021:C200816
9 septembre 2021
Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 10.
C.E.S.E.D.A.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
décision confirmée par la cour d'appel le 13 mars 2026. 3.
61372621cd5801467742329c
17 décembre 2003
2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné l'affichage et la publication de la décision
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement notifiés et d'ordonner le reversement à la société des sommes versées à titre conservatoire
61372641cd58014677424275
6 septembre 2005
de refus n'a été prise à votre insu ; en effet, si l'autorisation est illégale, elle pourrait être retirée par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux ; cette démarche
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548981
7 février 2020
Par son jugement du 29 février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Nanterre du 24 mars 2014 refusant de requalifier en
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301
24 novembre 2021
Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme
Chambre civile 1-7
6a22591ccdc6046d4737985b
4 juin 2026
[M] [B] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 16 avril 2026 qui a confirmé cette décision ; Vu la décision du magistrat
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