présentées à l'audience par son adversaire et que, selon les deux derniers, le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande d'un montant indéterminé est susceptible d'appel ; Attendu

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande

Attendu qu'elle soutient qu'une telle demande est indéterminée et que dès lors le jugement est susceptible d'appel. Attendu que Monsieur Y... n'a présenté aucune observation sur cette question.

mais aussi en ce que Mme X... ne fournit aucun élément d'appréciation sur le coefficient qui serait applicable aux fonctions qu'elle continuerait à exercer au sein de l'ADIRAG, formulant ainsi une demande

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE COMITE DAUPHINOIS D'HYGIENE INDUSTRIELLE (CDHI) SOUTIENT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INDETERMINEE

l'objet litigieux inférieur pour chaque salariée au taux du dernier ressort ; Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir constater que la

au concessionnaire par lettre recommandée 8 semaines au plus tard avant l'entrée en vigueur de la modification des prix " ; Attendu que la société Cedisud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

par l'article 53m de la convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée à leur payer des sommes déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la demande

X... soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la demande étant indéterminée, elle était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande qui porte sur le montant des deux mensualités de

Sur ce : Monsieur [L] soutient la recevabilité de son recours aux motifs que la demande est indéterminée et que la mise en demeure vise le recouvrement de la CSG et de la CRDS.

PRISE EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES QU'ELLE DECLARAIT POUVOIR ETRE AMENEE A VERSER A LA VICTIME ; QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU' "UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINEE EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE

X... à l'encontre d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, l'arrêt attaqué retient que la demande n'était pas indéterminée, puisqu'il résulte tant de la demande déposée au greffe

Lorsqu'un des chefs de demande est indéterminé, le conseil des prud'hommes statue en premier ressort.

incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pickering a assigné les époux